DROIT DE LA FAMILLE avocat divorce sannois
DROIT DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans votre procédure devant les juridictions françaises et plus particulièrement, devant les Tribunaux judiciaires de PONTOISE et de PARIS en matière de :

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* Divorce

* Séparation

 

* PACS, concubinage

 

* Mesures relatives aux enfants

 

* Filiation, paternité, adoption

 

* Liquidation et partage du régime matrimonial

 

* Indivision

 

* Succession

* Tutelle et curatelle

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Il existe plusieurs procédures de divorce :

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  • Le divorce par consentement mutuel 

Dans ce cas, les deux époux doivent être d'accord sur le principe même du divorce ainsi que  sur l'ensemble des conséquences. Chaque époux doit avoir un avocat.

  • Le divorce d'acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais ils entendent discuter des conséquences.

  • Le divorce d'altération définitive du lien conjugal (séparation depuis 1 an depuis le 1er janvier 2021)

Dans ce cas, les époux doivent avoir une résidence séparée depuis une année.

  • Le divorce pour faute

Dans ce cas, il faudra prouver la faute de l'époux.

Tout récemment, la procédure de divorce contentieuse a évoluée et ce, à compter du 1er janvier 2021.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur ou le lieu de résidence des enfants du couple.

Dans le cadre des actualités, il convient de préciser que le droit de partage dans le cadre du divorce est passé

de 1,8% à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022,

mais qu'en matière successorale, le droit de partage demeure de 2,5%.

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